Projet de loi sur l’ouverture des jeux en ligne
Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne en France.
Présenté par M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2009.
Télécharger le Projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne
Voir aussi : L’Italie travaille sur une nouvelle version de sa réglementation sur les jeux d’argent en ligne
Source : My Poker Blog
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